​

PRÉAMBULE

 

La connexion et l’accès au site/application La Conciergerie Vernolienne est strictement réservé aux personnes physiques ayant la qualité de personnel salarié/ patient/ résident/ bénéficiaire expressément autorisé par une personne morale, client/partenaire de la Conciergerie Vernolienne à accéder au Site. L’utilisation du Site est strictement personnelle et ne peut pas être partagée avec d’autres personnes.

 La connexion et l’accès au site/application La Conciergerie Vernolienne  impliquent l’acception intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 La Conciergerie Vernolienne se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

 L’ensemble de ces dispositions s’impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes CGU, disponibles en permanence sur le Site, lors de chaque connexion.

 La société éditrice a mis en ligne ce Site afin de mettre en relation un Utilisateur et un prestataire de services, professionnel, en vue de la vente d'un bien et/ou de la fourniture d'un service.

 Il est précisé que les services mentionnés dans le Site sont exécutés par des prestataires de services indépendants, un seul par catégorie de services proposée à l’Utilisateur, sélectionné sur des critères géographiques et de rapport qualité/prix notamment. La Conciergerie Vernolienne est rétribué par le biais de commissions versées par le prestataire de services.

 Conformément à la législation en vigueur, un espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service est mis à la disposition des prestataires de service, sous la seule responsabilité de ces derniers.

 Il est précisé que la société éditrice du Site peut proposer d’autres services via  ce Site pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans cette hypothèse les nouvelles Conditions d’Utilisation viendront compléter les présentes CGU.

 

 Médiateur à la consommation

 En cas de litige avec La Conciergerie Vernolienne n’ayant pu être réglée dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le consommateur auprès de La Conciergerie Vernolienne , l’Utilisateur aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Conciergerie Vernolienne , dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à La Conciergerie Vernolienne . La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur ; soit par courrier adressé au médiateur.

 

  

DROIT DE RETRACTATATION

 Définition :

Nous vous rappelons que si Vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Sont toutefois exclus du droit de rétractation les achats suivants :

• biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),

• biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,

• biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),

• biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),

• contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),

• services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,

• fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,

• service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...) ; la vente de bons cadeaux ou de chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.

Délai :

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service,

• de leur réception pour les biens,

• de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

• du dernier bien ou lot,

• ou de la dernière pièce.

 

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

 

Modalités d’exercice :

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

• le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,

• ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.

Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Effet :

Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.

Vous devez renvoyer le produit.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Retour du produit :

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

 Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

 Sont également à votre charge :

 

• les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison),

• les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.

 

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne serez redevable d'aucune somme, si le professionnel n'a pas recueilli votre demande expresse sur papier ou sur support durable ou si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.

 

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

 

Délai de remboursement

 

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

 Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

 

​

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Droits d'auteur :

Le Site La Conciergerie Vernolienne  constitue une création intellectuelle dont La Conciergerie Vernolienne  est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments disponibles sur le site dont notamment les photographies, textes, slogans, dessins, images, icônes, sons, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes créations intellectuelles intégrées dans le Site  dont notamment les bases de données et logiciels sont la propriété de La Conciergerie Vernolienne  à les utiliser. Par conséquent, les droits de reproduction et de représentation de l’ensemble des éléments présentés sur le site sont strictement réservés et soumis à l’autorisation préalable et expresse de La Conciergerie Vernolienne .

L’accès au Site ne Vous confère aucun droit  sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de la Société éditrice du Site et/ou des Sociétés du Groupe ou leurs partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site La Conciergerie Vernolienne , sans avoir obtenu l'autorisation expresse de La Conciergerie Vernolienne  est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

​

 

CRÉATION DE LIEN :

Le site www.laconciergerie.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.alfredconciergerie.fr Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.laconciergerie.fr

 

Le Site La Conciergerie Vernolienne autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers sa page d’accueil, sous réserve de respecter les points suivants :

-       interdiction de toute utilisation du lien profond (« framing ») en conséquence, aucun élément figurant sur une page du Site ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés. 

-       mentionner la source du contenu visé. 

 

RESPONSABILITÉ

Les éléments indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Vous reconnaissez utiliser les informations contenues dans le Site sous votre propre responsabilité et assumez pleinement les risques liés au crédit que vous pourriez leur accorder.

La Conciergerie Vernolienne ne saurait être tenu responsable :

-       pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations indiquées sur le Site,

-       pour tous éventuels dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder,

-       pour tous éventuels dommages, directs et/ou indirects, subis sur le matériel, la perte de données, et/ou le préjudice financier qui pourrait résulter de la connexion ou de l’utilisation des informations recueillies sur le Site.

​

La Conciergerie Vernolienne se réserve le droit de modifier, de corriger ou de supprimer le contenu du Site et/ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant précisé que la modification et l’actualisation des Conditions Générales d’Utilisation s’imposent dès leur mise en ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel, ses données et logiciels informatiques.

 

ACCÈS AU SITE

 

L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS ET DE LA DÉONTOLOGIE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Les internautes se connectant au Site à partir d’autres pays que la FRANCE, doivent s’assurer du respect des lois applicable à ces pays.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’application et/ou à l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de Nanterre.